La Chambre législative a examiné le samedi 30 décembre 2023, le projet de loi portant révision de la constitution du Burkina Faso. À l’issue du vote, le décompte a enregistré 64 voix favorables, 5 abstentions et 1 voix défavorable.
CONSEIL DES MINISTRES DU 29 DECEMBRE 2023
Selon les dispositions de la loi n°001/97/ADP du 23 janvier 1997, déterminant les modalités de mise en œuvre de la procédure de révision constitutionnelle, l’article 9 stipule que : « Le projet ou la proposition de révision débattu à l’Assemblée nationale fait l’objet d’un vote à bulletin secret portant sur la totalité du texte. Si le texte obtient une majorité des ¾ des représentants élus, la révision est considérée comme adoptée ; dans ce cas, le recours à un référendum n’est pas requis. » Par conséquent, aucun référendum ne sera nécessaire. Plus de 54 députés sur les 71 que compte l’Assemblée ont exprimé leur consentement en faveur de la nouvelle constitution.
Les principales évolutions de ce projet de loi sont les suivantes : l’officialisation, par voie législative, des langues nationales en remplacement du français qui, dorénavant avec l’anglais, sera une langue de travail ; l’extension des missions du Conseil constitutionnel qui, outre ses attributions classiques déjà consacrées par la constitution, aura pour charge de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics d’une part, et de superviser la procédure de révision de la constitution d’autre part ; la réorganisation de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui inclura désormais des personnalités non magistrats ; l’élection de son Président parmi ses membres, l’exclusion du CSM des individus siégeant dans l’organe directeur d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que des membres actifs dans l’organe directeur d’un parti ou d’une formation politique.
Par ailleurs, la désignation des magistrats du parquet se fera sur recommandation du Ministre en charge de la justice et l’instauration de chambres disciplinaires et de carrière ; la suspension de la Haute Cour de Justice (HCJ) pour conférer le jugement des responsables politiques aux juridictions de droit commun fonctionnant de manière régulière, notamment la chambre criminelle de la cour d’appel de Ouagadougou assistée de juges parlementaires. De plus, une restructuration du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques est prévue ; l’intégration de mécanismes traditionnels et alternatifs de règlement des différends fondés sur nos réalités socio-culturelles ; la suspension du Conseil économique et social (CES) et du Médiateur du Faso.
En outre, la création du Conseil national des communautés vise à impliquer davantage les leaders religieux et coutumiers dans la résolution des conflits sociaux, ainsi qu’à engager les communautés dans la gestion des affaires publiques. La constitutionnalisation de l’Agence nationale de renseignement (ANR), transformée en Conseil national de sécurité d’État, est également envisagée.
Saidicus Leberger
